Règlements d’urbanisme

Sanctions pénales

Quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l’une ou l’autre des dispositions des règlements d’urbanisme commet une infraction et est passible en outre des frais pour chaque infraction, d’une amende minimale de 500 $ et maximale de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique, ou d’une amende minimale de 800 $ et maximale de 2 000 $ s’il est une personne morale.