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Demande d’accès à l’information

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Demande d’accès à l’information

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Toute personne qui en fait la demande, sauf exceptions prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, a le droit d’accès aux documents détenus par la Ville.

  • Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.
  • Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance. Le requérant peut également obtenir une copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme.
  • L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant.
  • La demande peut se faire de manière verbale, mais seule une décision sur une demande écrite pourra faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

Si la demande porte sur des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au responsable de l’accès aux documents soit en pièce jointe au formulaire, soit par courriel.

Formulaire de contact

  • Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.