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Droit de mutation

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DROIT DE MUTATION

(Taxe de bienvenue)

Les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Ces droits doivent être payés à la ville à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière
La Ville de Saint-Antonin applique le calcul du droit de mutation conformément à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
  • 0,5 % sur la tranche de base d’imposition qui n’excède pas 52 800 $;
  • 1 % sur la tranche de base d’imposition qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $;
  • 1,5% sur la tranche de base d’imposition qui n’excède pas 264 000 $

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :
  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.
Pour faire une simulation de taxe de mutation