Ville de Saint-AntoninDROIT DE MUTATION
(Taxe de bienvenue)
Les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Ces droits doivent être payés à la ville à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte.
Calcul du montant du droit de mutation immobilière
La Ville de Saint-Antonin applique le calcul du droit de mutation conformément à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.- La première tranche est de 0$ à 58 900$ ou le taux est de 0.5%;
- La deuxième tranche est de 58 900.01$ à 294 600$ à un taux de 1%;
- La troisième tranche est de 294 600.01$ et plus à un taux de 1.5%
La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.