Ville de Saint-AntoninDROIT DE MUTATION
(Taxe de bienvenue)
Les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Ces droits doivent être payés à la ville à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte.
Calcul du montant du droit de mutation immobilière
La Ville de Saint-Antonin applique le calcul du droit de mutation conformément à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.- 0,5 % sur la tranche de base d’imposition qui n’excède pas 52 800 $;
- 1 % sur la tranche de base d’imposition qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $;
- 1,5% sur la tranche de base d’imposition qui n’excède pas 264 000 $
La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.